Lois et règlements

2012, ch. 20 - Loi sur la passation des marchés publics

Texte intégral
Consortium d’achat
17Une entité de l’annexe B peut se joindre à un consortium d’achat si le ministre lui donne la permission prévue à l’article 26.
Consortium d’achat
17Une entité de l’annexe B peut se joindre à un consortium d’achat si le ministre lui donne la permission prévue à l’article 26.